La Cour internationale de Justice ordonne la paix en Ukraine !

L'Ukraine a saisi la Cour Mondiale le 26 février 2022 d'une plainte contre la Russie, dénonçant la manipulation grossière par la Russie de la notion de génocide, telle qu’issue de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, afin de justifier juridiquement l’agression de l'Ukraine, et requérant une décision urgente ordonnant au moins un cessez-le-feu dans l’attente du jugement au fond.


Le département Contentieux internationaux et arbitrage du cabinet d’avocats Sygna Partners, dirigé par le professeur Jean-Marc Thouvenin, fait partie du groupe d’avocats qui conseillent l’Ukraine dans cette affaire et ont plaidé devant la Cour internationale de Justice le 7 mars 2022.


La Cour a rendu ce 16 mars 2022 son ordonnance sur la demande de mesures conservatoires. En bref, la Cour ordonne la paix !


Dans le détail, elle décide que :

  • elle a compétence prima facie en vertu de l’article IX de la convention sur le génocide pour connaître de l’affaire ;


  • il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits invoqués par l’Ukraine ;


  • les conditions auxquelles son Statut subordonne l’indication de mesures conservatoires sont réunies.(un préjudice irréparable causé à un droit plausible invoqué par l’Ukraine)

La Cour ordonne :

  • à une très large majorité, à la Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires commencées sur le territoire ukrainien le 24 février 2022


  • à une très large majorité, à la Russie de veiller à ce qu’aucune unité militaire, unité armée irrégulière qui pourrait relever de son autorité ou bénéficier de son appui, ni aucune autre organisation qui peut se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commettent d’actes tendant à la poursuite des actions militaires sur le territoire ukrainien ;


  • et, à l’unanimité, à chacune des parties, de ne pas prendre de mesures de nature à aggraver et étendre le différend.

Nous nous réjouissons vivement de cette ordonnance rendue par la Cour internationale de Justice, qui prouve une fois encore son importance. Les mesures ordonnées par la Cour sont obligatoires pour chacune des parties. La Russie doit en respecter les termes.


Sygna Partners est fière d’apporter son soutien à l’Ukraine et de contribuer à la paix par le droit.