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Une nouvelle directive pour des pratiques de due diligence renforcées
Vote de la directive CS3D par le Parlement Européen et le Conseil : en faveur de pratiques de due diligence renforcées au sein des entrepris
30 mai 20241 min de lecture


Exportations aéronautiques - Renforcement des règlementations dans l’UE
Le 12e train de sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie a introduit de nouvelles restrictions à la réexportation de biens
30 avr. 20241 min de lecture


Opposabilité de l'aéronef immatriculé en cas de procédures collectives
Sygna Partners se penche sur un arrêt du 27 mars 2024 rendu par la Cour de cassation
11 avr. 20241 min de lecture


La CJUE précise la responsabilité du responsable de traitement des données dans le cadre du développement d'applications mobiles
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23 janv. 20241 min de lecture


La loi encadrant l'influence promulguée
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20 juin 20231 min de lecture


Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2023 rendu par la Cours d'appel de Paris
Application d'une clause de cession globale d'oeuvres futures créées par une styliste - directrice artistique dans le domaine de la mode.
26 avr. 20231 min de lecture


Un contrat de création de site internet sanctionné pour non-conformité au RGPD
Nullité d’un contrat conclu par un prestataire informatique et son client pour non-conformité à la législation sur le traitement des...
6 avr. 20231 min de lecture
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