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30 mai 20241 min de lecture
Une nouvelle directive pour des pratiques de due diligence renforcées
Vote de la directive CS3D par le Parlement Européen et le Conseil : en faveur de pratiques de due diligence renforcées au sein des entrepris
29 avr. 20241 min de lecture
Exportations aéronautiques - Renforcement des règlementations dans l’UE
Le 12e train de sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie a introduit de nouvelles restrictions à la réexportation de biens
10 avr. 20241 min de lecture
Opposabilité de l'aéronef immatriculé en cas de procédures collectives
Sygna Partners se penche sur un arrêt du 27 mars 2024 rendu par la Cour de cassation
23 janv. 20241 min de lecture
La CJUE précise la responsabilité du responsable de traitement des données dans le cadre du développement d'applications mobiles
Le Pole Negociation contractuelle & financement de projet de Sygna Partners se penche sur les dernières précisions de la Cour de Justice...
19 juin 20231 min de lecture
La loi encadrant l'influence promulguée
Le Pôle Négociation contractuelle & financement de projets se penche sur les apports et clarifications de la loi encadrant le secteurs...
25 avr. 20231 min de lecture
Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2023 rendu par la Cours d'appel de Paris
Application d'une clause de cession globale d'oeuvres futures créées par une styliste - directrice artistique dans le domaine de la mode.
5 avr. 20231 min de lecture
Un contrat de création de site internet sanctionné pour non-conformité au RGPD
Nullité d’un contrat conclu par un prestataire informatique et son client pour non-conformité à la législation sur le traitement des...
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