Sygna conseille la société eBizcuss, ancien distributeur d’ordinateurs et de smartphones de la marque Apple aujourd’hui en liquidation judiciaire, est en litige depuis 2012 avec Apple à qui elle reproche d’être à l’origine de sa faillite. Apple a soutenu que cette action était de la compétence des juridictions irlandaises en exécution d’une clause attributive de juridiction figurant dans le contrat de distribution liant les deux parties. Elle a soulevé sur ce point une question préjudicielle au profit de la Cour de justice de l’Union Européenne (cour suprême du droit de l’UE) qui a rendu un arrêt le 24 octobre 2018. Le 30 janvier 2019 la Cour de cassation a suivi cet arrêt en jugeant que, dès lors que des violations du droit de la concurrence se matérialisent dans des relations contractuelles, une clause attributive de juridiction est applicable à un tel litige. La Cour de cassation a jugé que c’était le cas, en l’espèce, et que les juridictions irlandaises étaient compétentes. A suivre.
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