eBizcuss: arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2019

Sygna conseille la société eBizcuss, ancien distributeur d’ordinateurs et de smartphones de la marque Apple aujourd’hui en liquidation judiciaire, est en litige depuis 2012 avec Apple à qui elle reproche d’être à l’origine de sa faillite. Apple a soutenu que cette action était de la compétence des juridictions irlandaises en exécution d’une clause attributive de juridiction figurant dans le contrat de distribution liant les deux parties. Elle a soulevé sur ce point une question préjudicielle au profit de la Cour de justice de l’Union Européenne (cour suprême du droit de l’UE) qui a rendu un arrêt le 24 octobre 2018. Le 30 janvier 2019 la Cour de cassation a suivi cet arrêt en jugeant que, dès lors que des violations du droit de la concurrence se matérialisent dans des relations contractuelles, une clause attributive de juridiction est applicable à un tel litige. La Cour de cassation a jugé que c’était le cas, en l’espèce, et que les juridictions irlandaises étaient compétentes. A suivre. 


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