Le Pôle Relations sociales individuelles et collectives & restructuring de Sygna Partners analyse la décision rendue par la Cour de cassation le 29 novembre 2023 qui qualifie la convocation à un entretien préalable au licenciement d’une salariée en congé maternité de mesure préparatoire au licenciement, interdite pendant la période de protection absolue.
Pour en savoir plus n'hésitez pas à télécharger le Focus réalisé par le Pôle Relations sociales individuelles et collectives & restructuring PDF ci-dessous :
Congé maternité et sanction disciplinaire VE
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