top of page
Rechercher


Commentary on the Paris Court of Appeal ruling of January 25, 2023 (no. 19/15256)
Sygna Partners' Contractual Negotiation & Project Financing Department takes a look at the ruling handed down by the Paris Court of...
25 avr. 20231 min de lecture


Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2023 rendu par la Cours d'appel de Paris
Application d'une clause de cession globale d'oeuvres futures créées par une styliste - directrice artistique dans le domaine de la mode.
25 avr. 20231 min de lecture


Un contrat de création de site internet sanctionné pour non-conformité au RGPD
Nullité d’un contrat conclu par un prestataire informatique et son client pour non-conformité à la législation sur le traitement des...
5 avr. 20231 min de lecture
bottom of page