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Fusions-acquisitions & droit des sociétés

Sygna assiste ses clients dans leur environnement juridique et social quotidien. Elle les conseille dans leur projet de développement et de restructuration (acquisition, cession, croissance interne, prises de participations, levée de fonds…).

Constitution de sociétés, rédaction des actes de la vie sociale, audit

Restructuration de l’entreprise (financement et investissement, opérations sur le capital)

Relations entre actionnaires, prévention et résolution des litiges

Droit immobilier (baux commerciaux)

Droit social (formation et rupture du contrat de travail, assistance à la gestion du personnel, négociation transactionnelle).

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Restructuration

et entreprises en difficulté

Depuis sa création, Sygna pratique le droit des procédures collectives, et offre aux entreprises en difficultés des solutions sous l’égide de professionnels et juges. Cette dernière compétence complète la gamme de prestations juridiques offerte par Sygna aux Entreprises :

Prévention des difficultés des entreprises (Mandat ad hoc, administration provisoire, procédure de sauvegarde)

Procédures collectives (redressement judiciaire, élaboration de plans de redressement ou de cession, accompagnement des dirigeants, assistance des candidats repreneurs

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Négociation

contractuelle

et régulation

Sygna conseille les entreprises dans les domaines du droit de la concurrence interne et communautaire. Elle bénéficie d’une expertise en matière de droit financier et assiste ses clients devant les autorités réglementaires dont elles dépendent :

Concurrence (Notification de concentrations, réglementation des pratiques restrictives de concurrence, ententes, aides d’Etat, droit des pratiques déloyales

Distribution (constitution de réseaux commerciaux, agents commerciaux, franchises)

Droit Financier (Marchés et réglementation financière, instruments de paiement, monnaie électronique)

Propriété intellectuelle (Droit des marques, actions en contrefaçon)

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Résolution

des différends

Sygna assiste ses clients lors de négociations de contrats ou partenariats. Elle les conseille lors de différends ou litiges commerciaux et bénéficie d’une expérience en matière contentieuse devant les juridictions de l’ordre judiciaire, les autorités réglementaires et les procédures d’arbitrages.

Négociation contractuelle (pourparlers, rédactions d’avant-contrats, de contrats et de protocoles d’accord)

Prévention des litiges contractuels (analyse des contrats litigieux, expertise des risques et des chances de succès, négociations)

Activité contentieuse (choix et élaboration d’une stratégie judiciaire, rédaction de mémoires et argumentaires, plaidoiries)

Voies d’exécution (saisie immobilières et de parts sociales, saisie-attribution, mesures conservatoires)

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Contentieux internationaux

et arbitrage

Sygna a également développé depuis 2006, sous l’impulsion de son associé le professeur de droit public Jean-Marc Thouvenin une activité de jurisconsulte en droit international public auprès d’États devant les juridictions de droit international. Elle est intervenue ces dernières années devant la Cour internationale de Justice, la Cour permanente d'arbitrage, la Cour interaméricaine des droits de l'homme et le Tribunal international du droit de la mer.

Droit International Public (contentieux devant la Cour Internationale de Justice, ou d’autres juridictions internationales, arbitrage international)

Contentieux devant le juge de l’union européenne (recours en annulation, recours en indemnité)

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Avocat Associé