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Un contrat de création de site internet sanctionné pour non-conformité au RGPD

Nullité d’un contrat conclu par un prestataire informatique et son client pour non-conformité à la législation sur le traitement des données à caractère personnel. La Cour d’appel de Grenoble a relevé que le prestataire, en charge de la création d’un site internet, a l’obligation d’informer son client de la mise en œuvre de traitement des données à caractère personnel, en l’espèce via une installation de cookies, et qu’un manquement à une telle obligation entraine la nullité du contrat de prestation de services. Le pôle Négociation contractuelle & financement de projets du cabinet Sygna Partners conseille ses clients sur la mise en place de leur activité et leurs opérations commerciales et industrielles, ainsi que sur le financement et le refinancement de leurs projets. Particulièrement tourné vers l’international, le pôle a développé une expertise particulière dans les secteurs de l’aviation, du luxe et des nouvelles technologies.


Pour en savoir plus n'hésitez pas à télécharger le Focus réalisé par le Pôle Négociation contractuelle et financement de projets - PDF ci-dessous :

Focus - Nullité d’un contrat conclu par un prestataire informatique
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