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Sygna Partners assiste l'Ukraine devant la Cour internationale de Justice dans son différend avec la Fédération de Russie

Le Pr. Jean-Marc Thouvenin, associé en charge du Pôle Contentieux internationaux et arbitrage chez Sygna Partners, représentera l'Ukraine au cours des plaidoiries devant la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire concernant les Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).


Le 26 février 2022, l'Ukraine a introduit une requête introductive d'instance contre la Russie concernant "l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide". Dans sa requête, l'Ukraine fonde la compétence de la Cour sur l'article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour et sur l'article IX de la Convention sur le génocide. Le 3 octobre 2022, la Russie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête.

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