Saisie de certains actifs iraniens – Cour internationale de Justice

Sygna Partners accompagne la République Islamique d’Iran devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire Certains actifs iraniens (Iran c. Etats-Unis d’Amérique). Cette procédure a été engagé par l’Iran afin d’obtenir le déblocage de fonds gelés aux Etats-Unis.

Le 13 février 2019, la Cour a rendu un arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis. Elle s’est déclarée compétente pour étudier l’affaire au fond.


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