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Opposabilité de l'aéronef immatriculé en cas de procédures collectives

Le Pôle Négociation contractuelle & financement de projet de Sygna Partners se penche sur un arrêt du 27 mars 2024 rendu par la Cour de cassation qui confirme l’opposabilité, aux organes de la société en liquidation judiciaire, du titre du propriétaire d’aéronef immatriculé à la DGAC.


Pour en savoir plus n'hésitez pas à télécharger le Focus réalisé par le Pôle Négociation contractuelle et financement de projets PDF ci-dessous :

Opposabilité de l'aéronef immatriculé en cas de procédures collectives
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