La CIJ se déclare compétente pour examiner les mesures restrictives américaines

L’Iran a engagé en juillet 2018, une procédure devant la Cour internationale de Justice, organe judiciaire des Nations Unies, pour contester la légalité en droit international de la décision des Etats-Unis, à la suite du mémorandum présidentiel du 8 mai 2018, de réintroduire les mesures restrictives – les « sanctions les plus sévères de l’histoire » selon l’ancien Secrétaire d’Etat américain – qui avaient été levées après le JCPOA.


En réponse, les Etats-Unis ont soulevé des exceptions préliminaires pour contester la compétence de la Cour pour entendre des demandes iraniennes et la recevabilité de celles-ci. Ces exceptions préliminaires ont fait l’objet d’audiences entre le 14 et le 21 septembre 2021, au cours desquelles notre associé Jean-Marc Thouvenin a défendu la position de l’Iran au côté de l’Agent, Mr. Hamidreza Oloumiyazdi, des professeurs Alain Pellet et Vaughan Lowe et du QC Samuel Wordsworth.


Le 3 février dernier, la Cour internationale de Justice a rendu son jugement, qui a rejeté en intégralité les exceptions préliminaires des Etats-Unis et ouvert la voie pour un examen au fond des demandes iraniennes.


L'équipe de Sygna Partners, cabinet conseil de l’Iran sur cette procédure, était composée de Jean-Marc Thouvenin, associé, assisté de Luke Vidal, associé, et de Lefa Mondon, juriste.


Le département Contentieux internationaux et arbitrage de Sygna Partners, dirigé par Jean-Marc Thouvenin et Luke Vidal, a une activité spécifique de jurisconsulte international et de conseil international aux Etats dans le domaine du droit international public.