L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple sur plainte d’eBizcuss assistée par Sygna

En 2012, eBizcuss a saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte relative aux pratiques anticoncurrentielles du groupe Apple sur le marché de la distribution des produits de sa marque. Assistée de Sygna Partners, eBizcuss, revendeur indépendant de produits Apple, estimait avoir été victime de ces pratiques.


Après huit ans d’une instruction irréprochable, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision aujourd’hui. Elle constate que le groupe Apple, de manière concertée avec ses grossistes-distributeurs pour le marché français, a appliqué depuis 2006, et plus particulièrement à partir de 2010, année d’ouverture de ses premiers Apple Stores, une stratégie visant à contrôler l’activité de ses détaillants indépendants puis à détourner leur clientèle, dont celle d’eBizcuss, au profit de son propre réseau de distribution. L’Autorité de la concurrence a fixé une sanction financière, exceptionnelle par son ampleur, de 1,2 milliard d'euros, marquant la gravité de la violation du droit de la concurrence commise.

Cette décision conforte l’analyse qu’eBizcuss et Sygna Partners avaient faite dès l’origine sur les causes des difficultés économiques d’eBizcuss, qui ont conduit à l’arrêt de son activité et au licenciement de plus de 100 salariés. Elle couronne la patiente action menée depuis 2012, avec le concours de Sygna Partners, pour faire constater et sanctionner les comportements anti-concurrentiels du groupe Apple, qui se sont révélés particulièrement dommageables à tout un secteur d’activité économique et aux opérateurs qui y étaient présents.


L'équipe de Sygna Partners était composée du Professeur Jean-Marc Thouvenin et de Maîtres Luke Vidal et Antoine Benech, associés, assistés d’Inès Boubaker et Kateryna Romanenko, juristes, et de Maîtres Thibault Robinne et Léa Simovic, avocats. Elle regroupait des membres des pôles Régulation, concurrence, compliance et Résolution des différends.


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