Fonds de Garantie des Dépôts c. Cofidom – Cour de cassation

Le 9 janvier dernier, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Pari qui l’avait débouté de son action en responsabilité engagée à l’encontre des administrateurs du crédit Martiniquais. Cette décision met un terme définitif à ce procès initié il y a plus de 18 années et donne raison aux anciens dirigeants de la banque qui avaient toujours contestés les fautes que leur reprochaient le Fonds de Garantie.

Sygna Partners a assisté les anciens dirigeants du Crédit Martiniquais tout au long de cette procédure.


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