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COVID-19 : Les mesures pour aider les entreprises à passer le cap

Le 10 mars 2020, le gouvernement a communiqué une première vague de mesures d’accompagnements des entreprises dont l’activité aurait été affectée par le Covid-19.


Echéances sociales et/ou fiscales de mars : délais de paiement

· Urssaf : Report des échéances sociales URSSAF sur simple demande : octroi de délais ou d’échelonnement de paiements, voire de remises exceptionnelles des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées « sans justification, sans formalités, sans pénalités »[1]. Les demandes peuvent se faire par mail ou par téléphone (39 57, choix 3).

· Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : un formulaire est disponible en ligne.

· Possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) [2]: et obtenir un échelonnement des créances fiscales et sociales (parts patronales) ainsi qu’une remise des majorations et des pénalités de retard. liste des contacts


Obtention ou maintien des lignes de financement

· L’augmentation de la garantie BPI France pour garantir les lignes de trésorerie : les demandes peuvent être formulées en ligne, par téléphone (numéro vert 0 969 370 240) afin d’obtenir :

o la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Cette garantie est portée à 90 % des prêts,

o la prorogation des garanties classiques des crédits d’investissement, sans frais de gestion,

o Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France, sur demande motivée par le contexte.

La BPI s’engage à donner une réponse dans les 5 jours de la demande.

· La Médiation du crédit[3] : procédure amiable et respectant la confidentialité et le secret bancaire. La Médiation du crédit intervient auprès des assurances-crédits et établissements financiers. Dossier à déposer en ligne.


Salariés : dispositif du chômage partiel[4]/ arrêt maladie pour garde d’enfants

· Le dispositif du chômage partiel a été renforcé : augmentation de l’allocation/délai de réponse réduit. Demande à faire sur : https//activitepartielle.emploi.gouv.fr

o Les salariés perçoivent une indemnité horaire de leur employeur qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute.

o Les indemnités sont exonérées de cotisations mais sont soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%), sur une assiette égale à 98,25% du brut.

o Les employeurs reçoivent une indemnité compensatrice de l’État pour chaque heure chômée, plafonnée au niveau du smic (8,03 € net de l’heure contre 7,23 € net précédemment). Il a été évoqué une prise en charge totale par le gouvernement, à préciser dans les jours à venir.

· Pour ceux pour qui le télétravail n’est pas possible, l’employeur doit se rendre sur le téléservice de l’Assurance maladie pour déclarer un arrêt de travail pour les salariés ; Arrêt de travail exceptionnel de 14 jours à compter de la date dé début, sous condition d’âge (enfants de -16ans).


Relations avec vos banques/fournisseurs et cocontractants

· Soutien du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour les entreprises de moins de 400 salariés ou du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés : afin d’orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement et les assister dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

· L’État a reconnu que le Coronavirus revêtait les caractéristiques d’un cas de force majeure pour ses marchés publics. Ce critère pourrait également se voir appliquer aux secteurs privés.

· Ouverture d’une procédure amiable de prévention des difficultés – Conciliation ou mandat ad hoc [5]: en cas de difficultés à passer le cap, il sera possible de renégocier directement les créances auprès des fournisseurs et des banques, par le biais d’une procédure confidentielle, sous l’égide du Tribunal de commerce et d’un administrateur, permettant d’établir un protocole d’accord, homologué par le Tribunal venant acter des réductions de dettes, des échéanciers et/ou des moratoires avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Enfin, l’annonce de la création d’un fonds de solidarité a été faite par le Ministre de l’économie jeudi 12 mars et doit être précisée. L'accès à ce fonds devrait être déterminé par des critères de chiffre d'affaires.


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Pour des informations régulières, suivre l’actualité de site du ministère de l’économie, dédié au coronavirus.


[1]E. Macron, allocution publique du 12 mars 2020 [2]Art. L. 626-6 du code de commerce en matière de procédure collective ; Art. D. 626-9 et suivants sur la procédure. [3]Accord de place du 16 juill. 2018 [4]Art. R. 5122-1 du Code du travail - https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle [5]L. 611-3 et suivants du Code de commerce