Covid-19 et exécution des contrats

Trois des mesures adoptées jusqu’à présent par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernent spécialement l’exécution des contrats de droit privé :


  • L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui aménage notamment les effets des astreintes et des clauses pénales, ainsi que les délais de résiliation ou dénonciation d’un contrat ;

  • L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de vente de voyages/séjours, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (le vendeur peut proposer un avoir à la place du remboursement intégral des paiements effectués par le voyageur au titre du contrat résolu) ;

  • L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, et plus précisément de certaines TPE et des entreprises en procédure collective ;


Le droit général des contrats offre lui aussi des réponses en matière d’exécution de contrats en période de crise sanitaire, parmi lesquelles la force majeure apparaît disponible pour libérer, dans certains cas, le débiteur de son obligation face aux difficultés causées par l’épidémie de covid-19.

Retrouvez ici notre note sommaire sur ces solutions gouvernementales et la force majeure en matière de contrats, à jour au 24 avril 2020.



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