top of page

Congé maternité et sanction disciplinaire

Le Pôle Relations sociales individuelles et collectives & restructuring de Sygna Partners analyse la décision rendue par la Cour de cassation le 29 novembre 2023 qui qualifie la convocation à un entretien préalable au licenciement d’une salariée en congé maternité de mesure préparatoire au licenciement, interdite pendant la période de protection absolue.


Pour en savoir plus n'hésitez pas à télécharger le Focus réalisé par le Pôle Relations sociales individuelles et collectives & restructuring PDF ci-dessous :

Congé maternité et sanction disciplinaire VE
.pdf
Download PDF • 734KB

Comentários


bottom of page